CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MAISON DES PALUDIERS
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Le présent Site est dédié à l’achat par des particuliers pour un maximum de 9 places par transaction, par jour et par Client.
Les professionnels souhaitant réaliser des achats doivent écrire par mail à contactmaisondespaludiers@gmail.com.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l’achat du Billet et/ou Service. La MAISON DES PALUDIERS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, dans toute la mesure permise par la loi.
L’achat anticipé de Billets et/ou Service avec réservation de date et d’horaire de visite est conseillé pour préparer la visite de Saline.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« Billet(s) » : désigne le titre permettant de réaliser une visite, quels que soient son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site.
« Client(s) » : désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui effectue un achat de Billet sur le Site et accepte les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 des présentes.
« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales, qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’utilisation des Billets par le Client, et incluent le Règlement de Visite qui leur est annexé.
« Règlement de Visite » : désigne le règlement de visite figurant en annexe aux Conditions Générales de Vente et que le Client s’engage à respecter.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT
3.1–MODALITES D’ACHAT
Le Client choisit la date, le nombre de places désirées, le type de visite qu’il veut faire et l’heure de la visite étant précisé que l’achat est réservé aux particuliers pour un nombre maximum de 9 billets par jour et par transaction. Au delà, il convient de prendre contact par mail contactmaisondespaludiers@gmail.com pour demander une réservation.
Les horaires disponibles sont ceux accessibles sur le Site. Certains créneaux peuvent être complets et donc indisponibles.
Le récapitulatif de la commande s’affiche après validation du choix de Billets. Le Client doit renseigner ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, departement d’origine avant de valider la commande.
Le Client s’engage à ne pas faire de fausses déclarations lors de la passation de commande, notamment quant à sa qualité et à ses coordonnées.
Seul un (1) achat (une transaction) d’un maximum de neuf (9) places par jour est autorisé par Client.
Tout achat réalisé par un professionnel sur ce site de billetterie pourra être annulé sans préavis et sans compensation financière.
Les professionnels souhaitant réaliser des achats doivent écrire par mail à contactmaisondespaludiers@gmail.com.
3.2 – MODALITES D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
3.3 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement en ligne s’effectue uniquement par cartes bancaires et chèques vacances dématérialisés.
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
La commande, qui constitue une offre ferme du Client, est définitivement enregistrée lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente et validé son paiement.
Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement imprimable sera communiqué au Client par e-mail à l’issue de la transaction.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la commande ne sera pas acceptée par la Maison des Paludiers et en conséquence aucun contrat ne sera formé.
À l’issue de son achat, et une fois le paiement confirmé, le Client recevra un email de confirmation d’achat contenant les QR codes du Billet. Il vaut preuve d’achat du Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.3 « Délivrance des Billets » ci-après.
ARTICLE 4 – BILLETS
4.1 – RESTRICTIONS D’UTILISATION DU BILLET
Le Billet est exclusivement valable pour la date et le créneau horaire et le nom du visiteur, indiqués sur celui- ci.
Le Billet est annulable par le client jusqu’à 1h avant le créneau réservé grâce au lien intégré dans l’e-mail qu’il reçoit, il est alors intégralement remboursé. Passé ce délai, le billet n’est ni remboursable ni echangeable quels que soient les motifs de non présentation au moment de la visite.
Tout Billet étant personnel et incessible, il ne peut être revendu par le Client à un tiers. À ce titre, la Maison des Paludiers se réserve le droit de solliciter la production d’une pièce d’identité en cours de validité et pourra refuser l’accès à la la Maison des Paludiers à tout détenteur d’un Billet qui pourrait avoir été acquis de manière illicite (notamment, acquis auprès d’un tiers non autorisé à revendre le Billet ou acquis par un Client ayant fait de fausses déclarations lors d’une passation de commande).
4.2 – PRIX DES BILLETS
Le prix du Billet est indiqué en euros. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, le cas échéant.
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de visite. Il est disponible sur le Site.
Il est toutefois précisé que certaines offres promotionnelles de Billet peuvent être soumises à des conditions d’annulation spécifiques et dérogatoires aux stipulations du présent article. Le Client est alors invité à consulter les conditions de chaque offre promotionnelle ainsi que ses conditions de modification et d’annulation.
4.3 – DELIVRANCE DES BILLETS
Le Client reçoit dans l’email de confirmation d’achat un QR code. Il est imprimable par les propres moyens du client avant la visite ou consultable sur téléphone mobile.
Toute modifications manuelles (changement de date, prix, heure, catégorie…) ou numérique d’un Billet, le rend caduc et constitue un détournement. Le Client se verra ainsi refuser l’accès à la visite sans aucun remboursement ni réclamation possible. La Maison des Paludiers se réserve le droit de toutes actions judiciaires face à tous comportements contraires aux présentes Conditions Générales de Ventes.
4.3.1 : BILLET IMPRIME :
Pour être valable, les QR codes doivent être lisibles, sur papier ou support numérique (télphone, tablette par ex). C’est le QR code qui permet l’accès aux visites, après avoir été validé en caisse par les guides de l’écomusée.
Les e-mail partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra refaire l’impression. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que les QR codes sont bien lisibles.
En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne présentant ledit billet sera considérée comme étant le porteur légitime du Billet et pourra accéder à la visite. Une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée par la Maison des Paludiers lors du contrôle des billets.
4.3.2 : BILLET AFFICHE SUR SON TELEPHONE MOBILE :
Si le Client choisit de ne pas imprimer son mail, il peut le télécharger sur son téléphone mobile et le présenter au contrôle d’accès depuis l’écran de son appareil mobile. Chaque QR code de chaque Billet devra être présenté au contrôle d’accès.
4.3.3 : RECUPERATION DU BILLET
S’il a égaré son email de confirmation de commande, le client peut, jusqu’à la veille de la visite, contacter la Maison des Paludiers qui engagera une procédure spécifique pour l’accueillir le jour de la visite.
ARTICLE 5 – ANNULATION – REMBOURSEMENT
La vente de billets d’entrée pour un écomusée est assimilée à une vente d’activités de loisirs. Par conséquent, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les billets ne font pas l’objet de droit de rétractation.
Néanmoins, les visites de Saline étant en extérieur, les clients peuvent annuler le billet si la météo ne permet pas la visite. Ils peuvent le faire jusqu’à 1h avant l’heure de visite qu’ils ont réservé. Passé ce délai, le billet n’est ni remboursable, ni échangeable.
La Maison des Paludiers pourra être amenée à restreindre ou à annuler des créneaux visites de saline. Si la Maison des Paludiers était amenée à le faire, les billets seront intégralement remboursés par annulation du paiement CB.
Aucun remboursement ne sera effectué sur place.
Aucun remboursement ou échange ne sera effectué en cas de retard.
La Maison des Paludiers ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne exécution de la visiteet entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public, telles que des conditions météorologiques défavorables (givre, vent, neige, etc.) ou une décision des autorités publiques.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCES A l’ECOMUSEE
6.1 – ACCUEIL ET MODALITES DE LA VISITE
Le visiteur, muni de son mail sur papier ou téléphone mobile, se présente à l’accueil visiteurs situé dans le hall de la Maison des Paludiers 10 minutes avant l’heure de visite choisie sur le Billet. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs.
Une fois le QR code enregisté en caisse, le visiteur a une place valide pour réaliser la visite.
En cas de présentation au-delà de l’heure indiquée sur le mail, les visiteurs retardataires n’entreront que si la limite maximum de visiteurs dans le créneau horaire suivant n’est pas atteinte. Les visiteurs retardataires accéderont à la visite en fonction de l’affluence, la priorité étant donnée aux Clients respectant leurs horaires de passage.
6.2 – CONTROLE DES BILLETS
Seul la présence du QR code (imprimé ou affiché sur téléphone mobile) est valable pour valider le billet en caisse.
Le mail est systématiquement contrôlé aux caisses de la maison des Paludiers.
Ce contrôle s’effectuera sous la forme d’une lecture du QR code reproduit sur le mail papier ou sur l’écran du téléphone mobile du Client et de la présentation du justificatif du tarif réduit (si applicable) et/ou d’une pièce d’identité en cours de validité du Client, qui devra être présent.
La Maison des Paludiers se réserve le droit de refuser l’accès aux visites à tout détenteur d’un mail acquis par le Client ne satisfaisant pas aux mesures de contrôle.
Le Billet ne peut être revendu. À ce titre, la Maison des Paludiers se réserve le droit de refuser l’accès aux visites à tout détenteur d’un Billet acquis de façon illicite (notamment, acquis auprès d’un tiers non autorisé à revendre le Billet ou acquis par un Client ayant fait de fausses déclarations lors de la création d’un compte personnel ou d’une passation de commande).
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
La visite des salines est effectuée sous la seule responsabilité du Client ainsi que des tiers qui l’accompagnent dans le cas où le Client effectue un achat de deux (2) à neuf (9) places pour un même créneau horaire.
La Maison des paludiers ne peut être tenue pour responsable des dommages imprévisibles et/ou indirects subis par le Client et/ou les tiers qui l’accompagnent lors de la visite des Salines ou de l’Ecomusée le cas échéant, tels que, sans que cette liste soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel.
La Maison des Paludiers ne peut voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable (i) au Client, ou (ii) au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat (tel qu’un tiers accompagnant le Client lors de la visite ou de la responsabilité du prestataire désigné par la Maison des Paludiers) ou (iii) à un cas de force majeure.
La Maison des paludiers n’est pas en mesure de garantir au Client que le Site répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de la Maison des Paludiers.
La responsabilité de la Maison des Paludiers ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès au Site, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d’une visite du Site ou lors de la passation d’une commande.
La responsabilité de la Maison des Paludiers ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
La Maison des Paludiers ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Maison des Paludiers serait recherchée en raison d’un manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente, la Maison des Paludiers pourra appeler le Client en garantie.
Le Client est seul responsable de son choix de commander le Billet et des modalités de délivrance du Billet. En conséquence, la Maison des Paludiers ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Billet et l’environnement informatique ou le téléphone mobile du Client.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que tous les éléments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus mis à disposition par la Maison des Paludiers) sont la propriété de la Maison des Paludiers ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la Maison des Paludiers, 18 rue des prés Garnier, 44350 GUERANDE, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après RGPD), est amené à collecter et traiter, des données à caractère personnel concernant le client. La base légale de ce traitement est contractuelle.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande du Client par la Maison des Paludiers. A défaut de fourniture de ces données, la commande ne pourra être prise en compte.
Les données fournies par le Client sont traitées par la Maison des Paludiers pour les finalités suivantes :
- Gestion de la commande
- Finalisation de la transaction
- permettre l’accès à la visite de Saline ; pour cette seule finalité, si le porteur du Billet n’est pas le Client, la Maison des Paludiers est amenée à collecter et traiter le nom du porteur du Billet. Le Client informe le porteur qu’il transmet ses nom et prénom à la Maison des Paludiers ;
- Gestion des relations avec le client ;
- Envoi d’informations et de sollicitations au Client ; le Client peut à tout moment signaler son souhait de ne plus recevoir ces informations et sollicitations en cliquant sur un lien de désabonnement au sein des communications reçues
- réalisation d’études statistiques.
Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour les durées suivantes :
- les données relatives aux paiements effectués par le Client, notamment données bancaires, sont conservées, du fait du délai légal mentionné à l’article 12 ci-après et conformément à la délibération CNIL n°2018-303 du 6 septembre 2018, pendant une durée de treize (13) mois à compter du parfait paiement dudit achat, ou quinze (15) mois en cas de cartes de paiement à débit différé, afin de permettre la gestion d’éventuelles réclamations.
- les autres données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 36 mois à compter du dernier achat
Les données collectées sont à l’usage des services habilités de la Maison des Paludiers, i.e.l’association de la Maison des Paludiers. - Elles peuvent également être communiquées aux prestataires sous-traitants de la Maison des Paludiers en charge du développement et de la maintenance du système de billetterie et sa monétique, et du centre d’appel.
Les données collectées ne font l’objet d’aucune vente à tiers ni d’aucun flux transfrontière. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose sur les données personnelles qui le concernent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement. Il dispose également de droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Enfin, le Client dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande par courrier postal adressé à contactmaisondespaludiers@gmail.com
Le Client dispose également, le cas échéant, d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy-TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur les engagements de la Maison des Paludiers en matière de protection des données personnelles, le Client peut consulter la politique de protection des données personnelles de la Maison des Paludiers, accessible en ligne sur le site : « www.maisondespaludiers.fr ».
La Maison des Paludiers vous informe de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement en vous rendant sur le site : https://www.bloctel.gouv.fr/. Ce système n’est valable que pour les numéros de téléphone délivrés en France.
ARTICLE 10 – DIVERS
10.1 – ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DES CONTRATS ET CONVENTION DE PREUVE
La Maison des Paludiers archivera les commandes ainsi que les reçus de paiement ou factures, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
La Maison des Paludiers conservera ces supports pendant un délai de dix (10) ans, à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison du Billet si celle-ci n’est pas effectuée immédiatement. La Maison des Paludiers s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande à la Maison des Paludiers en écrivant à l’adresse figurant à l’article 10.6 des présentes.
Les registres informatisés de la Maison des Paludiers seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communications et/ ou transmissions d’information ayant lieu avec la Maison des Paludiers par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
10.2 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question lors du processus de commande, le Client peut contacter la Maison des Paludiers par téléphone au 09.53.07.74.06, tous les jours de 10h00 à 112h30 et 14h à 18h00 d’avril à Septembre sauf en octobre de 14h30 à 17h30 hors le dimanche.
10.3 – SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question concernant un achat déjà réalisé ou pour effectuer une réclamation, le Client peut contacter la Maison des Paludiers muni du numéro de commande :
• par téléphone : au 09.53.07.74.06 (prix d’un appel local vers un poste fixe en France métropolitaine) tous les jours de 10h00 à 112h30 et 14h à 18h00 d’avril à Septembre sauf en octobre de 14h30 à 17h30 hors le dimanche.
• par mail : contactmaisondespaludiers@gmail.com
10.4 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 11.3 des Conditions Générales de Vente.
Le Client qui réside en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne au moment de son achat peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige contractuel qui l’opposerait à la Maison des Paludiers dans le cadre des présentes, dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du Code de la consommation. À cet effet, la Maison des Paludiers garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont la Maison des Paludiers relève sont les suivantes :
M T V Médiation T ourisme V oyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
www.mtv.travel
Le Client qui réside en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne au moment de son achat peut également consulter la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges et y recourir en vue de la résolution amiable de tout litige contractuel qui l’opposerait à la Maison des Paludiers dans le cadre des présentes. Enfin, le Client peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http: //www. mediation-conso. fr/) afin de bénéficier de l’assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre État membre.
Toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux de droit commun.
Dans le cas où une solution amiable ne serait pas possible, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux de droit commun.
10.5 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les parties font élection de domicile, à savoir : Pour la Maison des Paludiers : 18 rue des prés Garnier, Saillé, 44350 GUERANDE
Pour le Client : A l’adresse indiquée par lui lors de la commande. ***
ANNEXE – REGLEMENT DE VISITE DE LA MAISON DES PALUDIERS
Le présent règlement, élaboré par la Maison des Paludiers, Association loi 1901, dont le siège social est situé au 18 rue des prés garnier, Saillé, 44350 GUERANDE, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 324 744 689 (ci-après la « Maison des Paludiers »), est applicable aux visiteurs de l’écomusée et des Salines, aux personnes et organismes autorisés à utiliser certains locaux pour des réunions, réceptions ou cérémonies diverses, ainsi qu’à toute personne étrangère à la Maison des Paludiers présente sur les lieux pour des motifs professionnels.
LA MAISON DES PALUDIER EST NON- FUMEUR.
I/ Accès à l’écomusée
Article 1 : L’écomusée est ouvert tous les jours de l’année aux groupes de plus de 20 personnes sur réservation préalble. Pour les individuels, il est auvert du début des vacances de Pâques à la fin de celles de la toussaint de :
- 10h00 à 12h30 et 14h30 à 17h30 en avril et septembre
- 10h00 à 12h30 et 14h00 à 18h00 de mai à aout (sauf le 1er mai chômé)
- De 14h30 à 17h30 en octobre.
Dernière visite de l’écomusée, 1h avant la fermeture ; derniere visite de saline 15h15 ou 16h15 de mai à aout.
Ces horaires sont modifiables sans préavis par la Maison des Paludiers notamment en cas d’évènement exceptionnel, de conditions météorologiques défavorables, de forte affluence, ou en cas de force majeure.
Article 2 : L’entrée et la circulation dans l‘écomusée et les salines pendant les heures d’ouverture au public sont subordonnées à la possession d’un titre d’accès délivré par la Maison des Paludiers, en cours de validité.
Article 3 : Le type de billet acheté détermine les conditions d’accès aux visites : soit dans l’écomusée, soit dans les salines à l’exterieur.
Article 4 : Pour des raisons de sécurité, les personnes présentes au sein de l’écomusée doivent respecter les consignes écrites ou fournies oralement par les guides.
II/ACHAT, DELIVRANCE ET VALIDITE DES BILLETS
Article 5 : Les billets vendus aux caisses de l’écomusée, le sont pour une entrée immédiate.
Article 6 : Le prix est stipulé en euros TTC, payable en cette seule monnaie.
Article 7 : Le tarif applicable est celui en vigueur à la date d’acquisition du billet. Il est affiché aux caisses de l’écomusée ainsi que sur le site internet de Maison des Paludiers (https://maisondespaludiers.fr). Pour bénéficier de certains avantages ou tarifs réduits, il peut être demandé de produire un justificatif en caisse.
Article 8 : Aux caisses, le paiement d’un ou plusieurs billets peut se faire en espèces, par carte bancaire, par chèque bancaire ou postal, par Chèque Vacances et culture. Un reçu de paiement est délivré sur demande à la caisse lors du règlement.
Article 9 : Le billet est exclusivement valable pour la période ou éventuellement l’heure choisie. Il ne peut être repris, ni remboursé, ni échangé. Les billets ne peuvent être revendus à un tiers, hormis à un Groupe accompagné d’un Responsable de Groupe lorsqu’ils ont été acquis aux conditions « Groupes ». En tout état de cause, un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale, ni revendu à un visiteur individuel lorsqu’il a été acquis aux conditions « Groupes ».
La Maison des Paludiers se réserve le droit de refuser l’accès de l’écomusée à tout détenteur de billet acquis de manière illicite (notamment, acquis auprès d’un tiers non autorisé à revendre le billet) : ces billets seront saisis sans contrepartie.
Article 10 : En cas de perte ou de vol, les billets ne sont pas remboursés et aucun duplicata ne sera fourni.
Article 11 : La Maison des Paludiers ne saurait être déclarée responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite, et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public, telles que des conditions météorologiques défavorables (givre, vent, neige, etc.) ou une décision des autorités publiques.
III/ RESTRICTIONS D’ACCES ET COMPORTEMENT DES VISITEURS
Article 12 : En fonction de la réglementation en vigueur, et notamment en période de pandémie ou d’épidémie constatée par une autorité nationale ou internationale, la taille des groupes peut être limitée.
Groupe : désigne un groupe d’au moins 10 personnes encadrées par un guide ou un accompagnateur se rendant simultanément à la même visite
Article 13 : L’accès et la circulation dans tout espace de la Maison des Paludiers ouvert au public est également soumis aux prescriptions des articles 15 à 19 ci-dessous. Le personnel de la Maison des Paludiers est autorisé à interdire l’accès ou à faire évacuer tout visiteur ne respectant pas ces prescriptions, et ce sans indemnité.
Article 14 : Il est interdit d’introduire dans les espaces ouverts au public des objets qui, par leur destination ou leurs caractéristiques, présentent un risque pour la sécurité des personnes et des installations, notamment :
* des armes et des munitions,
* des substances explosives, inflammables ou volatiles,
* des armes blanches susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité du public et du personnel,
* des outils (notamment cutter, tournevis, pince, etc.),
* tous objets excessivement lourds, encombrants ou nauséabonds, * les paquets ou bagages de dimension excessive,
* les animaux, à l’exception de ceux utiles à l’accompagnement des personnes reconnues handicapées,
* les verres et bouteilles en verre, les canettes de boisson,
* des boissons et nourriture (laissé à l’appréciation des salariés de l’écomusée).
Article 15 : Une attitude correcte est exigée des visiteurs, tant vis-à-vis du personnel de la Maison des Paludiers que des autres visiteurs, il est notamment interdit de :
* marcher pieds nus,
* de circuler dans une tenue susceptible de porter un trouble à l’ordre public,
* de s’allonger sur les bancs ou sièges,
* de manifester et de déployer des banderoles.
Article 16 : Il est interdit :
* de franchir les barrières et dispositifs destinés à contenir le public,
* de pénétrer dans les zones non ouvertes au public (espaces du personnel, locaux techniques, escaliers interdits, ainsi que toutes les zones portant la mention « passage interdit »),
* de déployer des banderoles, de quelque ordre qu’elles soient,
* de manifester
* de tirer des feux de Bengale ou assimilés
* d’organiser des piques niques collectifs
* d’effectuer des inscriptions ou des graffitis de quelque nature que ce soit,
* de se livrer à des courses, glissades, bousculades ou escalades,
* d’utiliser des rollers ou trottinettes, des skateboards, des overboards, ou tout autre objet roulant (hors poussette pliable, véhicule médicalisé ou d’assistance pour les PMR)
* de gêner la circulation du public et d’entraver les passages et issues,
* de fumer, manger ou boire,
* de jeter à terre des papiers et détritus, de coller de la gomme à mâcher,
* de cracher à terre,
* d’abandonner, même quelques instants, des objets personnels,
* de laisser des enfants sans surveillance,
* de manipuler sans motif un boîtier d’alarme-incendie ou des moyens de secours (extincteur, colonne humide, etc.),
* de procéder à des quêtes,
* de se livrer à tout commerce, publicité, propagande ou racolage.
Article 17 : Les personnes non autonomes et les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure autonome responsable.
Article 18 : La Maison des Paludiers pourra refuser l’accès à l’écomusée à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue vestimentaire serait jugée susceptible de créer un trouble à l’intérieur ou d’en gêner la visite.
IV/ SURETE ET SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
Article 19 : En période d’épidémie ou de pandémie dument constatée par les autorités sanitaires, des équipements de protection individuelle pourront être exigés selon les normes certifiés ou homologuées.
Article 20 : La Maison des Paludiers étant classée comme « établissement recevant du public » (ERP), l’acquisition d’un billet entraîne pour son possesseur l’acceptation des consignes de sécurité propres à l’édifice et l’obligation de se conformer à tout contrôle que le personnel habilité de l’écomusée pourra être amené à formuler dans les domaines de la sécurité et de la sûreté.
Article 21 : Les visiteurs doivent s’abstenir de tout acte susceptible de menacer la sécurité des personnes et des biens.
Article 22 : Les visiteurs, munis de leurs billets, doivent se positionner avant la zone d’attente correspondant à leur horaire de réservation.. Pour des motifs de sécurité ou de sûreté, il peut être demandé aux visiteurs d’ouvrir leurs sacs et paquets et d’en présenter ou d’en faire connaître le contenu à l’entrée ou à la sortie de l’écomusée, comme en tout endroit sur le site à la requête du personnel.
Article 23 : Le refus de déférer aux dispositions imposées lors des contrôles de sécurité, les troubles et nuisances imposés aux autres visiteurs, ou les atteintes à l’intégrité des installations entraînent l’interdiction d’accès ou l’éviction immédiate de l’écomusée sans indemnité.
Article 24 : Les objets abandonnés paraissant présenter un danger pour la sécurité de l’écomusée pourront être détruits sans délai ni préavis par les services compétents.
Article 25 : L’ensemble du site de Maison des Paludiers est placé sous surveillance vidéo et les images sont enregistrées et conservées pendant trente (30) jours. Conformément à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut, aux conditions définies par la loi, avoir accès aux enregistrements qui la concernent.
Article 26 : Il est demandé de signaler à un salarié de l’écomusée, tout accident, malaise d’une personne ainsi que tout évènement anormal, ou présence d’objet ou de sac laissé sans surveillance.
Si parmi les visiteurs, un médecin, infirmier ou un secouriste intervient, il doit présenter sa carte professionnelle au guide et demeurer auprès du malade ou de l’accidenté jusqu’à son évacuation ; il est invité à laisser son nom et son adresse au personnel présent sur les lieux.
Article 27 : En présence d’un début d’incendie, le plus grand calme doit être observé. Il est demandé de signaler le sinistre immédiatement :
* verbalement à tout membre du personnel présent sur le site,
* par l’utilisation des boîtiers d’alarme répartis dans les espaces et reliés au poste central d’incendie.
Si l’évacuation totale ou partielle du bâtiment est nécessaire, il y est procédé dans l’ordre et la discipline sous la conduite du personnel, conformément aux consignes reçues.
Article 28 : Conformément à l’article 223-6 du Code pénal (non assistance à personne en danger), chacun est tenu de prêter main- forte au personnel lorsque le concours des visiteurs est requis.
Article 29 : En cas d’affluence excessive, de troubles, de grève et de toute situation de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens, il peut être procédé à la fermeture totale ou partielle de l’écomusée à tout moment de la journée ou à la modification des horaires d’ouverture.
Article 30 : La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de :
* vol (pickpockets), perte ou dommage de quelque nature qu’il soit, pendant la visite,
* panne ou mise hors service des des équipements techniques,
* limitation d’accès à certaines zones ou fermeture partielle de l’écomusée, par décision de la direction de la Maison des Paludiers ou par décision de toute autorité administrative ou publique autorisée pour des raisons de sécurité, d’entretien, de forte affluence ou de conditions météorologiques défavorables.
Article 31 : Tout enfant égaré est confié à un membre du personnel d’accueil qui le conduit à la réception de la Maison des Paludiers.
V/ PRISES DE VUE, ENREGISTREMENTS, ENQUETES, A USAGE PROFESSIONNEL
Article 32 : Toute personne entrant dans l’écomusée de la Maison des Paludiers accepte d’être filmée ou photographiée à des usages de communication ou de publicité de la Maison des Maison des Paludiers. La Maison des Paludiers respecte son droit à l’image en ne la photographiant pas de manière isolée et en la rendant méconnaissable lors de la diffusion.
Article 33 : Tout enregistrement professionnel audio et/ou visuel dont le personnel et le public pourraient faire l’objet nécessite, outre l’accord formel de la Maison des Paludiers, l’accord des intéressés. La Maison des Paludiers décline toute responsabilité vis-à-vis des tiers en cas d’infraction à ces dispositions.
Article 34 : Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, la photographie professionnelle, le tournage de films, l’enregistrement d’émissions radiophoniques et de télévision sont soumis à des règles particulières.
Ils doivent faire l’objet d’une demande préalable formulée par écrit et adressée à la Maison des Paludiers.
L’autorisation écrite doit être présentée lors de tout contrôle sur les lieux.
Article 35 : Toute enquête, tout sondage d’opinion auprès des visiteurs doit être soumis à une autorisation écrite préalable de la Maison des Paludiers.
VI/ OBJETS TROUVES
Article 36 : Les visiteurs sont invités à vérifier qu’aucun effet personnel n’a été oublié sur le site. Les déclarations de perte ou d’oubli doivent être enregistrées auprès du personnel de la Maison des Paludiers. Les objets trouvés sont conservés pendant un délai de quinze (15) jours aux caisses, délai pendant lequel il pourra être réclamé et récupéré par son propriétaire.
La Maison des Paludiers décline toute responsabilité concernant les objets perdus lors des visites. Les denrées périssables, objets sans valeur ou en très mauvais état (mouillés, sales ou malodorants) sont détruites chaque soir après la fermeture.
VII/ RECLAMATIONS ET LITIGES
Article 37 : Toutes les réclamations relatives aux conditions de visite doivent être formulées sur place afin que soit envisagée une solution. S’agissant des réclamations relatives à l’achat, à la délivrance et à la validité́ des billets, la Maison des Paludiers n’accepte que les réclamations relatives aux billets vendus aux caisses de l’écomusée ou sur sa billetterie en ligne accessible via les adresses suivantes : https://www.Maisondespaludiers.fr
Les réclamations relatives à l’achat, à la délivrance et à la validité́ des billets doivent en premier lieu être formulées sur place ou en contactant la Maison des Paludiers:
• par téléphone : au 09.53.07.74.06 (prix d’un appel local vers un poste fixe en France métropolitaine) tous les jours de 10h00 à 12h30 et de 14h à 18h00 d’avril à Septembre sauf en octobre de 14h30 à 17h30 hors dimanche.
• par mail : contactmaisondespaludiers@gmail.com
Le Client consommateur qui réside en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne au moment de son achat peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige contractuel qui l’opposerait à la Maison des Paludiers dans le cadre des présentes, dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du Code de la consommation. À cet effet, la Maison des Paludiers garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont la Maison des Paludiers relève sont les suivantes :
MTV Médiation Tourisme
Voyage BP 80 30
75 823 Paris Cedex 1
www.mtv.travel
Le Client consommateur qui réside en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne au moment de son achat en ligne peut également consulter la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (https: //webgate. ec. europa. eu/odr/main/index. cfm?event=m ain.home.show&lng=FR) et y recourir en vue de la résolution amiable de tout litige contractuel qui l’opposerait à la MAISON DES PALUDIERS dans le cadre des présentes.
Enfin, le Client consommateur qui réside dans un autre État membre de l’Union Européenne au moment de son achat peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.mediation-conso.fr/) afin de bénéficier de l’assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l’entité́ de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre État membre.
Toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux de droit commun.
Article 38 : Le présent règlement de visite est soumis au droit français. Toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux de droit commun.